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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 92.19r11
Versions de la disposition
92.19R11. Dans le calcul visé à l’article 92.19R9, l’assureur doit déduire la réserve actuarielle maximale pour l’impôt de l’assureur pour l’année à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada.
92.19R11. Dans le calcul visé à l’article 92.19R9, l’assureur doit déduire l’ensemble des montants suivants:
a) la réserve actuarielle maximale pour l’impôt de l’assureur pour l’année à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada;
b) le montant maximal qui est déductible par l’assureur en vertu du paragraphe a.1 de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard de polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada.
